Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le :
30/12/2025
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décembre
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé... Lire la suite
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Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la santéLa proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en...Source : lcp.fr
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Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...Source : www.courdecassation.fr
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Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretésUne société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit de la santéDans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner de mars 2002 a permis de...Source : www.vie-publique.fr
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Action de groupe : agrément des associations
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretésDans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit de la santéLundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prév...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit de la santéPar cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TO...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretésLes entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...Source : www.lemag-juridique.com
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Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit de la santéLes mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d...Source : www.lemag-juridique.com
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Radiation de 12 spécialités pharmaceutiques : ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025
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Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretésEn droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit d...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit de la santéLe décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anti...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretésPour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...Source : www.lafinancepourtous.com
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit de la santéLa loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des...Source : www.lemag-juridique.com