ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Publié le :
21/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire... Lire la suite
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Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretésUne juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...Source : www.lemag-juridique.com
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Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
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Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée aprè...Source : www.lemag-juridique.com
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
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